HONORAIRES
– Cabinet Candau
Les honoraires et frais de dossier
Les honoraires sont facturés sur la base du temps passé ou d’un forfait proposé, suivant la nature du dossier et des prestations afférentes. En outre, un honoraire complémentaire de résultat peut être convenu.
• Temps passé : Le taux horaire pratiqué dépend de la nature et de la complexité du dossier et des prestations afférentes, de l’urgence et de la disponibilité requise, des intérêts en jeu.
• Forfait : Un forfait peut être proposé suivant la nature du dossier et des prestations afférentes. Il englobe alors soit la totalité des prestations diligentées dans le dossier, soit certaines d’entre elles seulement, telles la rédaction d’un acte ou la plaidoirie. Ces forfaits s’entendent hors frais de Cabinet. Si une proposition d’honoraires n’est pas acceptée, les honoraires seront établis sur la base du temps passé (consultation, étude du dossier….).
• Honoraire de résultat : Un honoraire de résultat peut être convenu par écrit entre le cabinet et son client : il est fixé en fonction du résultat obtenu, à un montant définitif prévu par avance ou selon un mode de calcul préalablement déterminé, par exemple un pourcentage des sommes obtenues ou économisées. Conformément à nos règles déontologiques, cet honoraire ne peut être qu’un honoraire complémentaire et en aucun cas constituer la seule rémunération du Cabinet.
• Des frais de dossier seront appliqués en fonction de la nature de l’affaire et de son importance.
Assurance de Protection Juridique
L’assurance de protection juridique vous permet de faire prendre en charge par votre assurance tout ou partie des honoraires. Il convient donc de vérifier si vous bénéficiez de cette protection en examinant les conditions de votre assurance habitation, automobile ou de votre établissement bancaire. En cas d’intervention de votre assurance, vous restez maître du choix de votre avocat qui défendra uniquement vos intérêts et non ceux de cet assureur. Votre assureur ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.
Aide juridictionnelle
Si vous ne bénéficiez pas d’un contrat d’assurance de protection juridique et que vous n’avez pas les moyens financiers de payer les honoraires de votre avocat, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle prenant en charge tout ou partie des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Ce dispositif d’aide juridictionnelle est soumis à des conditions d’éligibilité, en fonction de votre situation personnelle.
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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Cabinet Candau
Droit de l’immobilier – Droit social – Droit commercial
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